Informations légales

Conformément aux dispositions légales applicables en Belgique, notamment la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble du site https://neurohabitat.app.

Le directeur de la publication est Asto-Solutions. Toute demande peut être adressée à contact@neurohabitat.app.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Asto-Solutions, exploitant le service NeuroHabitat accessible à https://neurohabitat.app, et tout utilisateur procédant à un achat sur la plateforme.

1. Description du service

NeuroHabitat est un service en ligne d'analyse de l'habitat basé sur la neuro-architecture et la psychologie environnementale. Le service propose :

• –Une analyse gratuite de votre habitat via un questionnaire de 17 questions
• –Un score personnalisé et un plan d'action de base (gratuit)
• –Un rapport complet généré par intelligence artificielle (payant)

2. Prix et paiement

Le rapport complet est proposé au prix de 19,00 € TTC par analyse, sous forme de paiement unique (one-time). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le paiement est sécurisé par Stripe, Inc. Asto-Solutions ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et les portefeuilles numériques compatibles Stripe.

3. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à la loi belge du 21 décembre 2013, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en acceptant les présentes CGV, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du rapport IA commence immédiatement après le paiement et consent à la perte de son droit de rétractation dès lors que le contenu numérique a été pleinement fourni, conformément à l'article VI.73 §1 du Code de droit économique belge.

Si le rapport n'a pas encore été généré, la rétractation reste possible en contactant contact@neurohabitat.app.

4. Livraison du service

Le rapport complet est généré par intelligence artificielle dans les secondes suivant la confirmation de paiement et est accessible directement sur la plateforme dans l'espace personnel de l'utilisateur. Aucun support physique n'est expédié.

5. Limitation de responsabilité

NeuroHabitat est un outil d'aide à la décision basé sur des données déclaratives et des algorithmes d'analyse. Il ne constitue en aucun cas un avis médical, architectural ou professionnel. Asto-Solutions décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats obtenus.

En cas de force majeure, d'interruption technique ou de défaillance des services tiers (IA, paiement, hébergement), Asto-Solutions ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects qui en résulteraient.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur NeuroHabitat (textes, algorithmes, design, rapports générés) sont la propriété exclusive d'Asto-Solutions ou font l'objet de licences en bonne et due forme. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique) seront saisis.

Conformément au règlement européen n°524/2013, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@neurohabitat.app

Asto-Solutions attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données nous collectons, pourquoi et comment nous les utilisons, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Responsable du traitement

Données collectées

• –Adresse email — lors de la création de compte ou de la capture de lead
• –Réponses au questionnaire — pour générer votre analyse et votre plan d'action
• –Score et résultats — pour l'historique et le suivi de progression
• –Données de paiement — traitées exclusivement par Stripe (nous ne stockons aucune donnée bancaire)
• –Données de navigation — via des cookies techniques (voir section Cookies)

Finalités et bases légales

Durée de conservation

• –Données de compte : jusqu'à suppression du compte + 3 ans
• –Données d'analyse : 3 ans à compter de la dernière activité
• –Données de paiement : 10 ans (obligation comptable belge)
• –Emails marketing : jusqu'au désabonnement

Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de la fourniture du service :

• –Supabase Inc. (USA) — base de données et authentification — DPA signé
• –Anthropic PBC (USA) — génération du rapport IA — données non persistées
• –Stripe Inc. (USA) — traitement des paiements — certifié PCI DSS
• –Loops Inc. (USA) — envoi d'emails — désabonnement possible à tout moment
• –Cloudflare Inc. (USA) — hébergement et CDN — certifié Privacy Shield

Ces transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• –Droit d'accès à vos données personnelles
• –Droit de rectification des données inexactes
• –Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• –Droit à la limitation du traitement
• –Droit à la portabilité de vos données
• –Droit d'opposition au traitement
• –Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@neurohabitat.app. Nous répondrons dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge : autoriteprotectiondonnees.be.

NeuroHabitat utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers à des fins de ciblage.

Ces cookies sont déposés sur la base de l'intérêt légitime (fonctionnement technique) et ne nécessitent pas de consentement préalable au titre de la directive ePrivacy. Vous pouvez les supprimer à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.